La demande doit respecter les conditions définies dans le règlement intérieur de la commission et notamment, le demandeur doit présenter la demande pour un établissement en activité au moins 1 an avant la période sollicitée pour une indemnisation dans le cas d'un préjudice lié aux travaux d'aménagement « Digue de Malo les bains » (article 1 du règlement). Pour les préjudices liés aux travaux d'aménagement « Digue de Malo les bains », les dossiers de demande d'indemnisation doivent être déposés au plus tard le 30/09/2023. Les dossiers déposés au-delà de cette date seront retournés au demandeur.
Le dossier à télécharger sur le site de la Communauté urbaine de Dunkerque ou en cliquant ici.
